Conditions générales de vente.
Art.1. Le consultant ExpressDriver® propose au client une prestation de courtage consistant à rechercher et à présenter une liste de véhicules d’occasions proposée par des concessionnaires Italiens.
Art.2. En tant que consultant, ExpressDriver® est rémunéré sur la commission du convoyage du véhicule. Le consultant ExpressDriver® ne participe jamais à la signature des contrats entre les vendeurs qui proposent les véhicules et les acquéreurs. Son action se limite à une réservation entre le concessionnaire Italien et le client, qui règle directement le véhicule au vendeur étranger.
Art.3. Le concessionnaire Italien élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité. Il est donc le seul responsable des véhicules qu’il propose au client, du suivi de la commande et du parfait déroulement de la vente. ExpressDriver® ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de désagrément.
Art.4. En tant que consultant, l’action d’ExpressDriver® se limite, sur le plan légal, à un rôle de conseil tarifé, non soumis à règlementation et législation automobile. Ne disposant pas d’un agrément d’expert automobile, ExpressDriver® ne peut donc être tenu responsable en cas de désagrément avec un vendeur Italien ou l’un de ses produits.
Art.5. Le consultant ExpressDriver® est une alliance commerciale dont les membres sont des entités juridiques indépendantes (entreprises, agents commerciaux, etc.…). La force du réseau permet aux membres de bénéficier de tarifs préférentiels dans l’achat de leurs véhicules et d’une image commerciale nationale via le site internet www.expressdriver.fr. Les membres du réseau ExpressDriver® bénéficient d’une formation spécifique, et sont tenus d’appliquer des méthodes de vente en adéquation avec la législation en vigueur. Les membres qui n’appliquent pas les directives du cahier des charges d’ExpressDriver® engagent leur pleine et entière responsabilité et dégagent ExpressDriver® de toute poursuite pénale ou judiciaire. ExpressDriver® décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux entre un membre du réseau et l’un des ses clients.
Art.6 – Prix. Le prix de nos prestations incluent tous les frais nécessaires à l’enlèvement et à la livraison du véhicule: transport du convoyeur aller, taxi, autoroute, assurance tous risques, W garage, frais de personnes, frais de carburant, et autres frais liées au(x) déplacement(s) des convoyeurs. Par ailleurs, ces prix pourront être recalculés ou majorés dans les cas suivants:
- Tous les frais hors convoyage, exemples : lavage, vidange, réparation, … demandés par le client seront facturés pour leurs montants réels au vu des justificatifs.
- Pour une livraison dépassant la limite du forfait livraison (kilométrage inclus dans le forfait: 1000 kms), une majoration sera à la charge du client; à hauteur de 0,50€/kilomètre.
- Pour les véhicules dont les caractéristiques dépasseraient les conditions fixées dans la limite du forfait livraison inclus dans les Packs Driver Pack et Premium Pack, à savoir 225kw (301cv), une majoration sera à la charge du client, à hauteur de 0,25€/kilomètre convoyé.
- Enfin, sont également exclu du prix des prestations: frais d’immatriculation étrangers, plaques temporaire, certificat de conformité et contrôle technique correspondants au véhicule, qui seront a la charge du client.
- Il sera demandé un acompte d’un montant unique de 99€ pour toute réservation de Express Pack, Driver Pack ou Premium Pack. Celui ci sers à valider la commande des Packs, et ne pourra être uniquement remboursé en cas de non exécution de la mission de ExpressDriver® définie préalablement dans le descriptif des Packs. Dans le cas contraire, et pour tout autre motif de désistement lié à la seule volonté du client, cette somme resterait due à la faveur de ExpressDriver®.
Art.7 – Zone d’Activité. France, Europe Communautaire et Suisse.
Art.8 – Commande. Confirmée par Fax ou par EMAIL au minimum 24h00 après la réception du bon de commande du fournisseur. Ainsi que la preuve du virement. Si ce délai n’est pas respecté, le client engagent sa pleine et entière responsabilité et dégagent ExpressDriver® de toute poursuite. Si le véhicule est vendu, ExpressDriver® décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux avec le concessionnaire Italien et le client.
Art.9 – Livraison. Délai le plus court selon la mission et les flux confiés, défini conjointement et confirmé par nos soins par Téléphone ou par email, après réception d’un dossier complet comportant :
- Bon de commande signé Preuve du virement effectué Pièces d’identité et justificatifs de domicile
- Personnes à contacter avec numéro(s) de téléphone
- Mandat pour l’enlèvement du véhicule au nom de notre société Consignes particulières éventuelles
Art.10 – Conditions. Les procès verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route ainsi que les frais dus à une panne mécanique (dépannage, réparation, …) seront à la charge du client (sauf faute du convoyeur). Pour les autres, toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent être couverts par le client et déclarés le cas échéant
Art.12 – Procès-verbal. Un procès-verbal décrivant l’état du véhicule et l’inventaire des équipements et options indiqués par le concessionnaire Italien lors de sa commande sera établi par le convoyeur. Ce procès-verbal sera signé par le fournisseur.À la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature sur le document. Cette signature déchargera le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.
Art.13 – Convoyage. La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait à la livraison la distance sera calculée avec les adresses d’enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat, paramétrée avec le type de parcours favorisant les autoroutes. Le client est informé qu’une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le kilométrage réel, d’une part, par l’inexactitude du compteur kilométrique et d’autre part, par le fait que le véhicule peut emprunter un autre parcours dans un souci d’optimisation du convoyage.
Art.14 – Annulation. Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l’indemnité de frais forfaitaire indiqué dans le tarif restera dû, sauf accord écrit de notre part. Pour tout jour de retard dont l’origine est due au client, une indemnité forfaitaire de 250 € hors taxe sera due.
Art.15 – Assurance. Le convoyage du véhicule est réalisé par route. Celui-ci est assuré par notre société Tous Risques, selon valeur d’expert, du point de départ au point de livraison défini dans le contrat d’enlèvement.
Art.16 – Clause attributive de compétence. Tous les litiges seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social à savoir Evry.