Les actes considérés comme des délits, ne respectant pas le code de la route, sont punis par la loi. Sont parmi les sanctions mises en pratique, les amendes et la mise en fourrière. Cette dernière est surtout appliquée lorsque l’automobiliste a enfreint les règles de stationnement. Néanmoins, dans l’objectif de simplifier les démarches et de mieux gérer ce genre de situation, de nouvelles règles sont instaurées. Leur mise en application a déjà commencé depuis le 17 novembre 2020, mais la date d’exécution n’est pas la même pour tous les départements. Le basculement a été effectué progressivement jusqu’au 1er avril 2021, de façon transparente pour les personnes qui n’ont jamais transgressé les règles de stationnement. Avec ce nouveau dispositif, focus sur les infractions qui peuvent être sanctionnées par l’enlèvement du véhicule et par son dépôt à la fourrière.
Les motifs de la fourrière
Au vu des modifications portées aux procédures relatives à la fourrière automobile, les usagers sont dans leur plein droit de connaître les motifs susceptibles d’entraîner cette peine. En effet, certains peuvent rester muets de stupeur en constatant la disparition de leur voiture et en apprenant sur les sites comme vehicule-en-fourriere.fr que leur véhicule a été enlevé par les autorités. Cet étonnement est dû au manque d’information sur le type d’infraction menant à une telle sanction. Les véhicules sont embarqués et mis en fourrière suite à :
- un manquement aux obligations relatives au contrôle technique ;
- un gêne de la circulation ;
- un arrêt ou un stationnement gênant, dangereux ou abusif ;
- une immobilisation du véhicule ;
- un stationnement interdit ;
- un oubli de port des équipements obligatoires ou d’un casque pour les deux-roues et les trois roues ;
- une transgression de la distance imposée en matière de sécurité entre deux véhicules de 3,5 tonnes, voire plus ;
- l’abandon d’un VHU (véhicule hors d’usage) ;
- un manquement aux règles de circulation et de sauvegarde de l’esthétique dans les lieux naturels et classés ;
- une infraction relevant de la responsabilité pénale ;
- un dépassement de la vitesse autorisée ;
- un refus du test d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants ;
- une conduite en état d’ivresse, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou sans permis ;
- l’utilisation d’un matériel optimisant la vitesse afin d’aller au-delà des limites.
La contestation
Les automobilistes pensant ne pas avoir commis des infractions ont tendance à contester cette décision prise par les autorités. Mais justement pour s’en assurer, consulter la notification dans laquelle les détails concernant l’enlèvement sont inscrits est primordial. Normalement, l’intéressé doit adresser sa requête au procureur de la République dans le cas d’une infraction liée aux règles de stationnement ou autres. Elle est à formuler auprès du greffier qui fournit un récépissé en contrepartie de cette instruction. Sinon, l’intéressé a également la possibilité d’envoyer sa requête par voie recommandée avec accusé de réception. Le préfet est la personne habilitée à trancher sur la relaxe ou non d’un véhicule confisqué ou mis en fourrière à cause d’un excès de vitesse. Dans les deux cas, la juridiction compétente est celle de l’endroit de l’enlèvement du bien roulant.
La récupération du véhicule
Certains délits sont punis légèrement, avec seulement des contraventions, tandis que d’autres, comme le fait de stationner dans un lieu interdit, sont passibles d’une peine beaucoup plus importante. Une fois arrivée à l’extrême, la fourrière est inévitable. Néanmoins, récupérer la voiture au moment de l’intervention des autorités est possible. Aucuns frais ne sont exigés, à moins que la démarche d’envoi à la fourrière ait été déjà entamée. Dans ce cas, l’automobiliste va devoir s’acquitter des frais de fourrière, bien que son bien n’ait pas été transféré au garage de dépôt. Certaines personnes n’arrivent pas à garder le calme en voyant leur véhicule se faire embarquer et font preuve de mauvais comportements vis-à-vis des autorités. Ces dernières risquent grave étant donné que le refus de l’envoi à la fourrière et les actions faisant obstacle à l’enlèvement sont considérés comme des délits. L’auteur d’un tel agissement encourt le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et une incarcération de trois mois, avec des retraits des points et la suspension du permis de conduire.
Dans le cas où la voiture serait déjà à la fourrière, le titulaire doit agir rapidement. Dès la réception de la notification, s’il n’a pas assisté à l’enlèvement, il doit contacter le commissariat de police le plus proche pour procéder à la mainlevée et pour connaître l’adresse du garage où son véhicule est déposé. Dans toutes les démarches à effectuer, le permis de conduire et les papiers de la voiture, comme le certificat d’immatriculation, l’assurance et la fiche de contrôle technique, doivent toujours accompagner l’intéressé. L’acquittement des frais de fourrière relève de l’obligation de ce dernier.