Réglementation en cas de location de véhicule

Location de voiture : les points à comparer

- Les conditions de location du véhicule (ancienneté du permis de conduire, mode de paiement, dépôt de garantie, avance sur location, frais de carburant, etc.) ;

- Les conditions d’assurance (de personnes et de biens), montant et conditions de rachat de la franchise;
les garanties (assurance des personnes transportées) ou exclusions (dommages au conducteur) du contrat d’assurance, inclus dans la prestation de location ou proposés en option (possibilité de souscrire une assurance supplémentaire pour les dommages au véhicule du fait du locataire);

-L’état contradictoire du véhicule : exigez que tous les défauts (choc, rayure, etc.) du véhicule soient précisément notés sur la fiche avant la prise en main du véhicule.

L’information du consommateur

Le professionnel doit, par tout moyen, mettre à la disposition du consommateur des informations relatives aux conditions générales de la location.

Information sur les prix et conditions de la prestation principale

- Conditions de délivrance de la prestation, notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire ;

- Modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports ;

- Modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués ;
montant TTC du dépôt de garantie, conditions de sa restitution et conditions de dispense du versement du dépôt ;

- Avances sur location exigées, montant et conditions de dispense ;

- Toutes autres conditions et informations tarifaires, dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat ;

- Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.

Information sur les assurances

- Information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location ;

- Garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location ;

- Options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.

Information sur les autres prestations annexes

- Liste des autres prestations annexes commercialisées, ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance ;

- Obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule, en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.

Les obligations du locataire

Pendant la durée de la location : vous êtes responsable de l’entretien courant (niveau d'huile, niveau d'eau, pression des pneus) et des dégradations du véhicule sauf tiers responsable. Si le véhicule fonctionne mal, vous pouvez demander un véhicule de remplacement.

En cas de panne, contacter le loueur avant d’engager des réparations; certains contrats indiquent la marche à suivre. S'il n'a pas été possible de contacter l'agence et que des frais de réparation ont été engagés, vous devez en demander le remboursement.

Au retour du véhicule : il est fortement recommandé :

- De rendre le véhicule à la date convenue au contrat ;

- De rendre le véhicule avec la même quantité d’essence qu’au départ pour éviter des frais de carburant élevés ;

- D’effectuer un état du véhicule retourné en présence du loueur.

La restitution du véhicule

Vous rendez le véhicule après la date convenue ? Tout professionnel doit faire connaître les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu. Il faut donc se reporter au contrat. Le plus souvent, la 1ère heure est neutralisée. La journée entière est due, passé ce délai.

Les bureaux de l'agence sont fermés : le locataire reste responsable jusqu'à la remise des clés et des papiers en main propre. Certains loueurs interdisent de laisser la voiture sur le parking de l'agence. le véhicule est laissé sur le parking : le locataire est responsable des dégradations subies, il laisse aussi à la discrétion du loueur le soin de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d'essence manquante.

Des dégradations sont constatées : à la restitution, le véhicule doit être en l'état où il a été confié, excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure.

Facturation de l'essence plus chère que les stations-services : souvent les contrats prévoient que le véhicule est délivré le réservoir plein et qu'en fin de location le locataire assumera le coût de l'essence manquante. Le locataire peut alors découvrir sur sa facture que l'essence lui est facturée à un prix supérieur, voire largement supérieur, aux prix de la distribution locale. Certains facturent même, en sus de la quantité d'essence manquante, un « service essence ». Les prix étant libres, il n'y a là rien d'illégal, à condition toutefois que le prix pratiqué figure dans le tarif porté à la connaissance de la clientèle.

Que faire en cas de litige ?

Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du service clientèle compétent de votre loueur est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).

Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles. Vous pouvez contacter les associations de consommateurs de votre département qui peuvent aider à trouver un règlement amiable avec le professionnel.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

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