Selon la loi en vigueur, il est important d'effectuer un contrôle technique de son véhicule. Si le conducteur ne dispose pas d'une attestation à ce sujet, il court le risque d'être sanctionné pour défaut de contrôle technique. La réglementation est stricte au sujet du contrôle technique d'un véhicule qui doit se faire à une période donnée et cela par un organisme agréé par l'État. Quelles sont donc les conséquences punissables par la loi pour le manquement à cette obligation de réaliser un contrôle technique à temps d'un véhicule?
Défaut de contrôle technique, quelle est l'amende à payer ?
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre est soumis à l'obligation de réaliser un contrôle technique de sa voiture. Il s'agit plus précisément d'un examen utile pour apprécier la conformité d'une auto à pouvoir rouler librement sur la voie publique. En général, le défaut de contrôle technique peut conduire à des risques d'accident pour le conducteur et les autres usagers de la route. Si nous nous référons à l'article R323.1 du Code de la route, le non-passage dans un centre agréé pour réaliser le contrôle technique d'un véhicule entraîne des conséquences pénales et civiles. Même s'il s'agit d'un simple oubli ou d'un retard, le propriétaire du véhicule doit payer une amende classique de 135 euros. Ce montant est l'équivalent d'une contravention de 4e classe et peut être minoré de 90 euros si le paiement de l'amende se fait dans les 3 jours. Dans la mesure où la voiture n'appartient pas au conducteur, celui-ci doit payer l'amende, car le défaut de contrôle technique revient au propriétaire. Étant donné que c'est une vérification de la conformité de la voiture avant de prendre la route, le propriétaire est le seul concerné pour l'amende du contrôle technique comme celle mentionnée dans cette page.
Assurance auto et défaut de contrôle technique, que faut-il savoir à ce sujet ?
Pendant la souscription à une assurance auto sur un site comme lolivier.fr, le propriétaire du véhicule n'est pas soumis à l'obligation de fournir l'attestation du contrôle technique effectué sur sa voiture. De plus, la compagnie d'assurance ne demande pas la validité de l'ancienne attestation. Si vous ne précisez pas le moment ou la durée de validité du contrôle technique de votre voiture, cela n'est pas considéré comme étant une tentative de fraude vis-à-vis de la compagnie.
Avant d'opter pour un contrat d'assurance auto, vous devez faire une vérification des conditions générales appliquées par la compagnie en cas de défaut de contrôle technique. Ce dernier peut parfois devenir une clause d'invalidité des garanties prévues dans le contrat avec le versement des indemnités. Si un sinistre vient à se présenter, comme un accident de la route, il est de votre devoir d'informer la compagnie de votre choix avec des détails précis. Lorsque vous proposez des informations complètes à la compagnie d'assurance, vous pouvez accélérer la procédure d'indemnisation. Les démarches deviennent plus faciles et vous pouvez obtenir rapidement votre indemnité.
À quoi s'attendre après un défaut de contrôle technique pendant la souscription d'un contrat d'assurance auto
Nombreux sont les conducteurs et les propriétaires de véhicule qui se posent des questions au sujet du défaut de contrôle technique et l'assurance auto. Au cas où, le contrôle technique périmé est utilisé pour la souscription d'un contrat d'assurance, vous courrez des risques importants. Le premier souci concerne l'indemnisation à recevoir de la part de l'assureur. Le montant de l'indemnité proposé par la compagnie est souvent défini dans le contrat tout comme les garanties.
Deux cas peuvent se produire pendant le défaut de contrôle technique d'un véhicule qui subit un accident :
- si le conducteur est le principal responsable qui a causé l'accident : l'obligation de la compagnie d'assurance à payer une indemnité dépend de la responsabilité du conducteur. Pour des garanties facultatives, le contrat d'assurance doit jouer son rôle et la compagnie effectue une analyse pour définir si le défaut de contrôle technique n'entraîne pas une exclusion de garantie ;
- si le conducteur n'est pas le responsable de l'accident provoqué par l'usure des pneus : le conducteur ou le propriétaire de la voiture reçoit une indemnité, même s'il a eu lieu d'un défaut de contrôle technique.
Les victimes d'un accident sont-elles indemnisées par la compagnie si la voiture présente un défaut de contrôle technique ? Cette question revient toujours lorsque nous parlons de défaut de contrôle technique. La réglementation reste claire au sujet d'un véhicule qui a provoqué un accident chez les tierces victimes. Les garanties et les indemnisations inscrites dans le contrat d'assurance ne peuvent pas être réduites à néant si le véhicule ne respecte pas le délai de l'établissement d'un contrôle technique. Toutes les victimes d'accidents de la route causées par autrui peuvent bénéficier d'une indemnité octroyée par le Fonds de Garantie Automobile.